Contrôles CAF : les contrôleurs ne sont pas tout puissants

Après plusieurs occupations, la CAF de Paris reconnaît le droit d’accès des allocataires à leur dossier
mercredi 26 mai 2010
par  Réseau Solidaire d’Allocataires
popularité : 3%

Lundi 25 mai, le Réseau Solidaire d’Allocataires est intervenu collectivement et pour la deuxième semaine consécutive au siège de la CAF de Paris.

A une vingtaine, nous avons exigé une position écrite de la direction sur le respect du droit d’accès des allocataires aux rapports écrits par les contrôleurs et contrôleuses de la CAF.

L’égalité de tous devant la loi est une pure fiction, à la CAF encore plus qu’ailleurs.

On nous rebat les oreilles à longueur de temps avec la transparence des décisions administratives ; on met en avant la possibilité de recours devant des institutions créées soi disant pour promouvoir cette fameuse égalité : la CNIL, la CADA la HALDE, le Médiateur de la République.

La charte du contrôleur est affichée sur le site de la CAF, et mentionne bien ce droit d’accès au rapport de contrôle.

Seulement, dans la réalité, la plupart des allocataires ne sont même pas informés de ce droit, à aucun moment de la procédure, et ce alors que cette même charte stipule que les contrôleurs sont là pour informer l’allocataire de ses droits et devoirs.

Se défendre, sans connaître le détail et le fondement des arguments de l’accusation, c’est impossible : le délai de recours contre une décision de la CAF qui supprime les allocations, ou/et qui comporte une accusation de fraude est normalement de deux mois.

Résultat : la plupart des allocataires isolés rédigent leurs recours comme ils peuvent, et sans pouvoir s’appuyer sur l’inanité fréquente des rapports qui sous-tendent les accusations diverses et variées.

Un an de lutte pour obtenir la confirmation écrite par un responsable identifié d’un droit existant ?

Avec la CAF, c’est possible.

Nous n’avons pas eu d’expérience en région parisienne, où l’obtention d’un rapport de contrôle, même après la demande écrite de l’allocataire, n’ait pas nécessité une action collective.

A Creteil, au mois de septembre, certains d’entre nous se sont retrouvés littéralement le dos au mur avec des vigiles assez menaçants en face, pour avoir exigé le respect de ce droit.

A Bobigny, il aura aussi fallu une occupation pour obtenir ces fameux rapports, pour des contrôles survenus un an auparavant, qui ont privé des femmes et leurs gosses, de tout accès, non seulement aux prestations de la CAF, mais aussi à l’ensemble de leurs droits sociaux.

Le directeur de la CAF du 15ème arrondissement, un jour de septembre 2009, préféra faire croire à la police que nous étions cinquante alors que nous étions dix à demander ce fameux rapport pour un SDF, afin d’obtenir le renfort de dizaines de CRS pour nous évacuer.

Pourquoi ? Tout simplement parce que les contrôleurs ont l’habitude de considérer ces rapports comme des documents internes et non accessibles aux usagers.

La plupart ne se fatiguent donc pas vraiment à étayer leur « intime conviction » sur les présumés fraudeurs : ils exercent leur travail dans le cadre idéologique et pratique de la lutte anti pauvres, savent fort bien que leur hiérarchie leur demande implicitement de justifier dans les faits les énormes moyens financiers et humains engagés dans le contrôle et la surveillance des allocataires, et qu’elle ne va pas leur demander d’être plus précis ou de donner des preuves de ce qu’ils avancent, notamment en matière de vie maritale.

Comme dans tout groupe social, en interne, l’expression des préjugés et des jugements de valeur sur les autres groupes sociaux considérés comme antagonistes ou subordonnés s’expriment aussi d’autant plus violemment à l’abri des regards extérieurs.

Qu’il s’agisse de ceux sur les SDF forcément des moitiés d’hommes, ou sur les mères isolées, forcément dissimulatrices, les rapports de contrôle expriment très clairement le regard étatique discriminant, l’oppression et la stigmatisation, sous une forme qui n’est pas assumable publiquement.

Depuis deux ans, le Réseau Solidaire d’Allocataires a engagé ses forces dans la bataille de l’information, et le résultat est bien une hausse de la demande des allocataires concernant leurs rapports de contrôle : nous ne pouvons évidemment connaître la teneur de cette hausse, mais en Ile de France, des salariés de plusieurs départements nous avaient signalé avoir de nouvelles consignes, concernant la réponse à ces demandes et notamment celle de ne jamais fournir les rapports de contrôle.

Sur le courrier obtenu hier, - après les habituelles menaces d’évacuation par la force, après qu’il nous ait été affirmé qu’un collectif «  qui passe son temps à se foutre de la gueule du monde et de la CNAF  » n’aurait jamais de réponse -, un élément supplémentaire est le signe de cette réaction de la CAF aux demandes des allocataires : il est désormais précisé (contrairement à ce qui figure dans la charte nationale du contrôle), que la demande doit être faite par écrit et que le rapport sera envoyé à l’adresse PERSONNELLE de l’allocataire.

La procédure n’a rien d’extraordinaire, mais jusqu’ici, cette précision n’existait pas et le directeur de la CAF du quinzième nous a d’ailleurs répondu qu’elle résultait d’une réorganisation récente.

En tout état de cause, nous conseillons déjà depuis des mois de formuler la demande, non seulement par écrit, mais aussi en recommandé avec accusé de réception, la CAF ne tenant généralement aucun compte des lettres simples.

Mais comment ne pas y voir aussi une réaction aux pratiques développées dans nos accompagnements et nos occupations ? En effet, nous avons exigé et obtenu lors de nombreuses occupations, la fourniture immédiate du rapport de contrôle, tout simplement parce que les CAF prétextent les retards de dossiers pour laisser trainer ces demandes.

Or, pendant ce temps là, les délais de recours tournent, et ils sont de deux mois : de plus, la pratique de la suspension immédiate des allocations dès le rapport de contrôle établi, est extrêmement courante, notamment avec l’arme de la fameuse "suspicion de fraude", élément reposant en grande partie sur l’appréciation subjective du contrôleur.

Tant que l’allocataire n’a pas le rapport de contrôle, il ne peut contester efficacement la suspension et doit donc attendre, privé de toute ressource.

Dans certaines CAF, les retards de traitement atteignent désormais deux mois, en moyenne...

Les précaires ne paieront pas la facture, et nous ne comptons pas renoncer à obtenir immédiatement les rapports de contrôle, généralement établis dans un délai très bref, suite à la visite à domicile des contrôleurs.

En attendant, le bout de papier ci-dessous est naturellement à joindre à votre demande de rapport de contrôle, pour deux raisons :

- Contrairement à ce que prétendent certains salariés, l’accès au rapport de contrôle est bien inconditionnel, qu’il y ait "suspicion de fraude" ou pas, et le courrier qui le reconnait est signé d’un responsable compétent pour l’ensemble des centres parisiens.

- Par ailleurs, ce courrier établit clairement l’existence d’un droit : si la CAF ne le respecte pas dans les temps, elle ne pourra invoquer valablement le dépassement des délais pour les différents recours.

Dernier point : il est adressé à notre collectif. La CAF saura donc que vous n’êtes plus seul dans le cadre de la procédure, et que vous avez accès aux moyens de riposter face aux contrôles !

Courrier de la direction de la CAF de Paris, mai 2010

JPEG - 66.8 ko

JPEG - 66.8 ko

Avec ou sans papiers, avec ou sans emploi, la solidarité est l’arme des précaires !

Venez nous rencontrer, vous informer, rencontrer d’autres précaires pour faire valoir vos droits aux permanences de lutte du Réseau Solidaire d’Allocataires.

A Paris : depuis septembre 2010, le vendredi de 18H 19H30 à la Maison des Associations du 18ème arrondissement, 15, passage Ramey, métro Marcadet- Poissonniers
Mail : ctc.rsa@gmail.com
Site : http://www.collectif-rto.org

Chaque semaine, nous sommes présents devant des agences Pôle Emploi et des CAF d’Ile de France. Contactez nous par mail pour les dates et lieux exacts. Si vous nous écrivez pour un problème précis, n’oubliez pas d’indiquer votre département d’origine !


Portfolio

JPEG - 66.8 ko

Commentaires

Logo de Code
...et les directeurs adjoints ne savent pas rédiger.
vendredi 28 mai 2010 à 00h37 - par  Code

Ce courrier CAF ne vaut rien car il n’est pas argumenté, la "confirmation" n’est pas motivée.

Code de l’action sociale et des familles (CASF)
Sous-section 2 :
Traitement de données à caractère personnel " @ RSA "

Article R262-102 et suivants.
Tout particulièrement : Article R262-108 ; 109 et 110.

Contrôles CAF : les contrôleurs ne sont pas tout puissants
mercredi 26 mai 2010 à 22h02

Non, mais, c’est quand même incroyable !

Quand on parle de quelqu’un qui n’est pas là, en particulier pour se défendre, le minimum c’est quand même qu’il puisse savoir ce qui s’est dit sur lui ! On peut accepter d’entendre dire que ce n’est pas dans une volonté de malhonnêteté... mais c’est le minimum de correction que de lui permettre de savoir.

C’est pas une chose, c’est un être humain !

Par exemple ici un document écrit, que le premier concerné ne pourra pas lire (et encore moins de signer j’imagine), le minimum (mais vraiment le minimum du minimum) de respect c’est de lui permettre de connaître le contenu de ce document écrit quand il le demande.

Même si ce n’était pas un devoir légal, c’est un devoir moral ! Ou sinon, c’est vraiment un aveu de malhonnêteté !

Logo de udbayb
jeudi 29 juillet 2010 à 12h41 - par  udbayb

Montrer son arriere train n’est pas une solution,mais faire reagir l’opinion publique ainsi que les politiques en est une.Pour cela internet est un moyen comme un autre.Merci a reseau solidaire d’allocation pour son combat contre l’administration.Pour ma part,des actions en justice doivent etre intenté contre l’administration qui ne respectent pas les lois et leurs reglement.Seul la loi peut forcer l’application des lois,ou saisir les médias qui font que l’opinion publique est informées de cette etat de non droit.

lundi 7 juin 2010 à 11h55

La prochaine fois que j’aurais à faire à l’Administration, j’apporterais des photos de mon cul, on gagnera du temps et cela économisera l’argent du contribuable.
Vlad.

Logo de MOHICAN
mercredi 2 juin 2010 à 00h32 - par  MOHICAN

Au delà d’un devoir "moral", c’est une obligation légale de permettre l’accès à tous les fichiers nominatifs, manuels et informatiques, sur "simple demande" :
- Loi du 6 Janvier 1978 (Loi n78-17)"relative à Informatique, aux fichiers et aux libertés",
- Loi du 17 Juillet 1978 portant sur diverses mesures d’"amélioration des relations avec l’administration et le public", et
- Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005, relatif "à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques".

"J’ai testé pour vous" : les administrations alimentent les fichiers sans le consentement des principaux intéressés, et sont réticentes(c’est peu dire !) à fournir l’accès aux divers fichiers et "rapports d’activités" des intervenants "sociaux", réalisés à l’insu des allocataires.

"Quand on parle de quelqu’un, qui n’est pas là,...,le minimum, c’est qu’il puisse savoir ce qu’il s’est dit sur lui (ou elle)" Tout à fait d’accord !

La question pertinente est : pourquoi les administrations prennent tant de décisions en l’absence des principaux intéressés ?Répondre à ce pourquoi,ne serait-ce pas mettre en évidence un systeme de fichage généralisé ?

jeudi 27 mai 2010 à 15h02

Moi j’ai fait une demande de stage, j’ai jamais été aussi humilier de ma vie ! à part en prison, quand il faut se mettre à poil.
Obliger de raconter ma vie dans les moindres détails, tout juste si je devais pas dire si j’achetais du papier-cul ordinaire ou double couche ! c’est vrai le train de vie c’est important !
Combien de fois je suis aller voir mon référent RMI et obliger de garer ma Masserati flambant neuf à 200 mètres !
Vlad.